Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

VILLA REALE

Les conditions générales de vente et les conditions spéciales forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente.  

PREAMBULE

La société Villa Reale, SARL au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Bordeaux sous le numéro SIRET 81401740600012, dont le siège est situé au 21, cours Xavier Arnozan 33000 Bordeaux, a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 18 814 017 406 La Sarl Villa Reale a souscrit auprès de la compagnie Generali, une assurance responsabilité civile et professionnelle hôtellerie. Les coordonnées de la résidence sont les suivantes : 9, Place du Parlement 33000 BORDEAUX  

DEFINITION

La résidence : Ce terme désigne Villa Reale Le client : Ce terme désigne la personne ayant effectué la réservation et/ou la personne séjournant à la résidence Le séjour : Ce terme définit l’ensemble des produits et prestations fournis par la résidence au profit du client Les prestations complémentaires : Ce terme désigne l’ensemble des prestations non incluses dans le séjour et/ou tout consommateur extérieur des produits proposés.  

I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1-1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la résidence avec des non professionnels du voyage. Selon le nombre type de produit vendu, des conditions spéciales s’appliquent : Conditions de Vente Groupe, Séminaires, Société.  

1-2 – Capacité

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.  

1-3 – Affichage des Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires ou dépenses personnelles (extra) fournies par la résidence lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.  

1-4 – Modalités de paiement

L’établissement accepte principalement les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, ainsi que les paiements via PayPal. Les espèces ne sont acceptées que pour les paiements effectués sur place. Les chèques ne sont pas acceptés.  

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la résidence d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.  

1-6 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de la résidence dans un délai de 15 jours à compter de la date de séjour. Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une chambre d’hôtel sont soumis au droit français. La société Villa Reale décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de vol d'effets personnels pendant la durée du séjour du client.  

1-7 – Règles générales relatives à la résidence meublée de tourisme

La prise de possession d’un appartement s’effectue en principe à partir de 15 heures. Il est demandé de libérer celui-ci avant 11h. Les appartements « Léopard d’Or » et «  Ile aux Oiseaux » sont destinés à accueillir jusqu’à 4 personnes. L’appartement « Pyla » est destiné à accueillir jusqu’à 6 personnes. Le petit-déjeuner n’est pas inclus dans le prix des chambres. Les boissons ne sont incluses que lorsque cela est expressément mentionné. Il appartient à chaque client de se renseigner, avant sa prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales qui pourraient affecter le bon déroulement du séjour. Aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la résidence.  

1-8 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire la résidence concernée par la demande de réservation. Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.  

II –CONDITIONS PARTICULIÈRES

2-1 – Offre préalable

L’offre préalable mentionnée dans la loi du 13 juillet 1992 est constitué des informations données sur le site internet, par mail ainsi que les présentes conditions de vente.  

2-2 – Prestations comprises dans le forfait

Seules les prestations mentionnées explicitement dans le formulaire de réservation électronique font partie du forfait. La réservation électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, effectuée par le client, ne deviendra définitive qu’à confirmation de l’acception du paiement par la banque. Il appartient à chaque client de se renseigner sur les disponibilités, afin d’effectuer la réservation des prestations annexes, comprises éventuellement dans son séjour.  

2-3 – Conditions de réservation

Les réservations ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou manuel par téléphone auprès de la résidence, et réception d’un numéro de carte de crédit à titre de garantie. La résidence se réserve le droit d’effectuer une pré autorisation de la carte bancaire du client. Pour tout séjour inférieur à 2 nuits, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé. La résidence se réserve le droit d’effectuer une pré autorisation de la carte bancaire du client et d’exiger un paiement immédiat. Pour tout séjour égal ou supérieur à 2 nuits, la résidence pourra prélever 40% du séjour à titre d’arrhes, sur le numéro de carte de crédit que le client aura communiqué. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de la résidence. Il est demandé au client de prévoir une arrivée à la résidence avant 18h00 et de prévenir la résidence en cas d’arrivée tardive. Pour toute arrivée tardive non prévenue, au-delà de 18h00, la résidence se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.  

2-4 – Conditions d’interruption de séjour

Pour toute interruption de séjour non signalée 48 heures avant la date de départ prévue, la valeur d’une nuit sera facturée par la résidence à titre de dédommagement.  

2-5 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de la résidence par téléphone ou par mail. La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par la résidence. Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’interruption et d’annulation (voir 2.4 et 2.6). Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité. En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, la résidence se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.  

2-6 – Conditions de paiement et d’annulation

Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée : – Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 14 jours avant l'arrivée. Le client devra verser le montant total s'il annule dans les 14 jours précédant l'arrivée. – Le client devra payer à l'avance le montant total dans les 14 jours précédant l'arrivée. – En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables. – En cas de non-présentation du client à la résidence (no-show) et en l’absence d’annulation, le montant total du séjour sera prélevé à titre d’indemnité. La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation.  

2-7 – Tarifs spéciaux et promotions

Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou promotionnels ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou manuel par téléphone auprès de la résidence, et réception du paiement. Dans le cas d’une réservation par mode électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, la réservation est confirmée dès acceptation du paiement par la banque. Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou à des promotions sont ne sont ni modifiables, ni remboursables.    

2-8 – Dégradations

Toute dégradation de l'appartement pendant le séjour sera à la charge du client sur présentation de justificatif.

 

III – COMPETENCE JURIDIQUE APPLICATION FORME

 

4-1– Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.  

4-2 – Règlement des litiges

Tous les litiges liés à l’application des présentes conditions générales de vente qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.  

4-3 – Évolution/modification des conditions générales de vente

Si une clause dues conditions générales ne peut pas s’appliquer, cela ne modifie pas la validité des autres clauses. A la place de la clause non valable, s’applique une autre et la plus proche possible. Tout accord annexe à ces conditions requiert la forme écrite.  

V – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du séjour ; les prix du séjour et des prestations complémentaires ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives à l’identité de la résidence. Le fait pour le client d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la résidence.